Délibérations 2026-592 et 2026-593 · Conseil Municipal de Marseille · Données : Code PLM & CGCT

📋 Transparence démocratique

Marseille a voté en 2026 les indemnités de ses élus. Les adjoints de secteur, élus de proximité au plus proche des habitant·e·s, sont rémunérés en dessous du plafond légal, alors que leur mission exige un investissement réel.

📄 Délibérations 2026-592 & 2026-593

Les indemnités des élus marseillais :
ce que la loi permet,
ce que la ville choisit

La loi fixe des plafonds. Le Conseil Municipal vote dans ces limites. À Marseille, les 86 adjoints de secteur restent en dessous du maximum légal, un choix politique qui mérite d'être interrogé.

🏛 Code PLM, loi du 31 décembre 1982 📊 Délibérations 2026 · Conseil Municipal ⚠️ Adjoints de secteur sous le plafond légal ✅ Adjoints de quartier : nouvelle indemnisation 🌿 Exemple Poitiers : modulation équitable
8 940 €
indemnité mensuelle du Maire de Marseille
(145 % + 50 % de majoration)
4 470 €
indemnité mensuelle des 33 adjoints municipaux
(72,50 % + 50 % de majoration)
1 825 €
indemnité mensuelle des adjoints de secteur
(29,60 % au lieu de 34,50 % max légal)
86
adjoints de secteur dans les 8 conseils d'arrondissements, élus de proximité sous-indemnisés
302 €
de manque à gagner mensuel par adjoint de secteur par rapport au plafond légal
313 K€
coût annuel total d'une revalorisation au plafond légal pour les 86 adjoints de secteur

Comment fonctionnent les indemnités des élus ? Mode d'emploi

Les indemnités des élus locaux ne sont pas des salaires. Elles compensent le temps consacré à l'exercice du mandat, les frais engagés, et la perte de revenus professionnels. Leur montant est encadré par la loi, le Conseil Municipal vote dans une enveloppe plafonnée.

🔢 Le mécanisme de calcul

Toutes les indemnités sont calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. En 2026, cet indice correspond à environ 4 110 € brut par mois. À ce montant de base s'appliquent ensuite les majorations légales.

Pour Marseille, deux majorations s'appliquent cumulativement (délibération 2026-592) :

Ces deux majorations sont cumulatives, portant le coefficient total à +50 % sur le montant de base. Résultat : Marseille bénéficie légalement de l'une des enveloppes d'indemnités les plus élevées de France, ce qui est justifié compte tenu de l'ampleur des mandats exercés.

📐 Les taux plafonds du CGCT pour chaque catégorie d'élus

Maire : 145 % → 5 960 € base → 8 940 € majoré
Adjoint au Maire (max 33) : 72,50 % → 2 980 € → 4 470 € majoré
Conseillers délégués / présidents de commission / présidents de groupe : 34,50 % → 1 418 € → 2 127 € majoré
Conseillers municipaux sans délégation : 29,60 % → 1 217 € → 1 825 € majoré

La loi PLM : un statut d'élu de proximité spécifique

Marseille est régie par la loi du 31 décembre 1982 (dite loi PLM), qui crée des conseils d'arrondissement dotés de compétences propres. Ces conseils ne sont pas de simples instances consultatives : ils gèrent des équipements de proximité, instruisent des dossiers d'urbanisme locaux, et organisent la vie démocratique de quartier pour des arrondissements qui comptent parfois plus de 100 000 habitant·e·s.

Les élus de ces conseils, maires de secteur et leurs adjoints, ont un statut particulier. La loi prévoit des plafonds d'indemnités spécifiques :

« Les indemnités de fonction de Maire d'arrondissements sont au maximum égales à celles dont peuvent bénéficier les Adjoints au Maire de la commune, soit 72,50 % de l'indice de référence. »

« Les indemnités de fonction des Adjoints d'arrondissements et Adjoints de quartier [sont] au maximum égales à celles des conseillers municipaux, soit 34,50 % de l'indice de référence. »

Délibération 2026-593, Conseil Municipal de Marseille, reprenant les dispositions du CGCT

Autrement dit, la loi reconnaît que les adjoints des mairies d'arrondissement exercent des responsabilités comparables à celles des conseillers municipaux délégués, et méritent une indemnité équivalente. Le plafond légal pour les adjoints de secteur est donc 34,50 %.

⚠️ Ce que Marseille a voté en 2026

Le Conseil Municipal a choisi de fixer les indemnités des adjoints de secteur à 29,60 %, soit le taux des conseillers sans responsabilité particulière, et non le plafond légal de 34,50 % prévu pour les élus exerçant effectivement des responsabilités. Les maires de secteur, eux, sont bien au maximum (72,50 %). Seuls leurs adjoints sont sous-évalués.

Une augmentation réelle et substantielle… mais qui ne franchit pas le plafond légal

La délibération du 10 juillet 2020 (signée par Michèle Rubirola) nous livre la vérité chiffrée : à l'époque, les adjoints de secteur et de quartier étaient fixés à 17,25 % du terme de référence, soit exactement 50 % du taux maximum légal autorisé (34,50 %). La double majoration de +50 % (chef-lieu + station de tourisme) était déjà applicable.

En 2026, le nouveau Conseil Municipal porte ce taux à 29,60 %, soit 85,8 % du plafond légal. C'est un bond politique significatif : l'indemnité mensuelle brute passe d'environ 997 € à 1 825 €, une hausse de près de +83 %. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître.

📅 Délibération 2020 — Rubirola
≈ 997 €
Taux voté : 17,25 % (= 50 % du maximum légal), double majoration +50 %
Plafond légal applicable : ≈ 1 995 €
Écart : ≈ −998 €/mois sous le plafond
Les adjoints de secteur et de quartier étaient au même taux, explicitement fixé à « 50 % du taux maximum » dans le texte de la délibération. Montants estimés sur la base de l'indice brut terminal d'alors (point d'indice encore gelé en 2020).
📅 Délibération 2026 — Gaudin II
1 825 €
Taux voté : 29,60 % (= 85,8 % du maximum légal), double majoration +50 %
Plafond légal applicable : 2 127 €
Écart : −302 €/mois sous le plafond
Progression importante du taux de base, portée par une décision politique délibérée. La hausse totale (+83 %) intègre aussi la revalorisation du point d'indice depuis 2022 (+6,7 % environ).
✅ Ce qui doit être reconnu

Passer de 17,25 % à 29,60 % en un mandat, c'est une décision politique courageuse. Le montant mensuel des adjoints de secteur a presque doublé par rapport à 2020, et l'écart avec le plafond légal a été réduit de 998 € à 302 €/mois. C'est un progrès réel pour la démocratie de proximité.

⚠️ Ce qui reste à faire

Malgré cette avancée, les adjoints de secteur restent les seuls élus exerçant des responsabilités réelles à ne pas être au plafond légal. Les 4,9 points manquants (29,60 % vs 34,50 %) représentent encore 302 € par mois et par élu. Franchir ce dernier pas coûterait 312 800 €/an à la Ville — une somme marginale au regard du budget municipal, pour une reconnaissance pleine et entière que la loi autorise.

Les 8 mairies de secteur et leurs adjoints

Chaque puce indique le nombre d'adjoints de secteur rattachés à la mairie. Cliquez sur une puce pour afficher le détail. Au total, 86 adjoints de secteur répartis sur les 16 arrondissements de Marseille.

Tableau des indemnités, détail par catégorie

Montants bruts mensuels avec la double majoration (50 %) applicable à Marseille. En rouge : les postes pour lesquels le taux voté est inférieur au plafond légal.

Catégorie d'élu Plafond légal Taux voté Indemnité brute majorée Plafond légal majoré Écart mensuel
Maire de Marseille Au max 145,00 % 145,00 % 8 940,38 € 8 940,38 €
Adjoint·e au Maire (max 33) Au max 72,50 % 72,50 % 4 470,19 € 4 470,19 €
Conseillers délégués / présidents de groupe ou commission Au max 34,50 % 34,50 % 2 127,20 € 2 127,20 €
Conseiller·ère municipal·e sans responsabilité 34,50 % 29,60 % 1 825,07 € 2 127,20 € −302,13 €
Maire de secteur (8 secteurs) Au max 72,50 % 72,50 % 4 470,19 € 4 470,19 €
Adjoint·e au Maire de secteur ✅ +83 % vs 2020 ⚠ Sous le max 34,50 % 29,60 % 1 825,07 € 2 127,20 € −302,13 €
Adjoint·e de quartier ✅ +83 % vs 2020 ⚠ Sous le max 34,50 % 29,60 % 1 825,07 € 2 127,20 € −302,13 €
Conseiller·ère d'arrondissement Aucune indemnité prévue par le Code PLM
ℹ️

Données non encore connues : le nombre de conseillers municipaux avec délégation, de présidents de commissions, et d'adjoints de quartier n'est pas encore public. Ces décisions relèvent du Maire et seront formalisées après constitution de l'équipe municipale. Les chiffres ci-dessus ne portent donc que sur les catégories votées en Conseil Municipal.

Les 86 adjoints de secteur : répartition par arrondissement

Le nombre d'adjoints de secteur est calculé à partir du nombre de sièges du conseil d'arrondissement (règle : 30 % arrondi à l'entier inférieur). Au total, 86 élus exercent des fonctions d'adjoint dans les 8 conseils d'arrondissement.

Secteur Arrondissements Sièges au CA Calcul (× 0,30) Nb adjoints Indemnité votée / mois Plafond légal / mois Manque à gagner / an
1er secteur 1er – 7e 25 25 × 0,30 = 7,5 7 1 825,07 € 2 127,20 € −25 379 €
2e secteur 2e – 3e 27 27 × 0,30 = 8,1 8 1 825,07 € 2 127,20 € −29 005 €
3e secteur 4e – 5e 33 33 × 0,30 = 9,9 9 1 825,07 € 2 127,20 € −32 630 €
4e secteur 6e – 8e 42 42 × 0,30 = 12,6 12 1 825,07 € 2 127,20 € −43 507 €
5e secteur 9e – 10e 47 47 × 0,30 = 14,1 14 1 825,07 € 2 127,20 € −50 758 €
6e secteur 11e – 12e 43 43 × 0,30 = 12,9 12 1 825,07 € 2 127,20 € −43 507 €
7e secteur 13e – 14e 53 53 × 0,30 = 15,9 15 1 825,07 € 2 127,20 € −54 384 €
8e secteur 15e – 16e 33 33 × 0,30 = 9,9 9 1 825,07 € 2 127,20 € −32 630 €
TOTAL, 8 secteurs 86 adjoints 156 956 €/mois 183 739 €/mois −312 800 €/an
💡 Pour replacer dans les proportions

Porter les 86 adjoints de secteur au plafond légal coûterait 312 800 € supplémentaires par an à la Ville de Marseille, soit 0,04 % du budget de fonctionnement municipal. À l'échelle d'une ville de 870 000 habitant·e·s, cela représente 0,36 € par habitant·e et par an.

✅ Une avancée réelle : les adjoints de quartier, de 17,25 % à 29,60 %

La délibération de 2020 le confirme noir sur blanc : adjoints de secteur et adjoints de quartier étaient traités à égalité, tous deux à 17,25 %. En 2026, les deux catégories passent ensemble à 29,60 %, soit une hausse identique. C'est une reconnaissance symétrique et cohérente du travail de terrain.

Les adjoints de quartier sont des élus de conseil d'arrondissement qui reçoivent une délégation spécifique sur un quartier au sein de leur secteur. Leur rôle est souvent le plus ancré dans le quotidien : permanences de proximité, suivi des dossiers de voirie, relations avec les associations de quartier, remontée des signalements. Passer de ~997 € à 1 825 € brut par mois, c'est admettre que ce travail de terrain a une valeur réelle, et que le mandat ne doit pas être un privilège réservé à ceux qui peuvent se le permettre financièrement.

📈 Ce que cela change concrètement

Leur nombre exact sera connu une fois les équipes municipales de secteur constituées, mais à titre indicatif, si chaque secteur désigne en moyenne 5 adjoints de quartier, cela représente 40 élus supplémentaires bénéficiant de la revalorisation, soit une enveloppe annuelle de l'ordre de 876 000 € consacrée à cette nouvelle reconnaissance. C'est un signal positif envoyé à la démocratie de proximité, et un précédent qu'il faudra consolider en portant leur taux, comme celui des adjoints de secteur, au plafond légal de 34,50 %.

🌿 L'exemple de Poitiers : indemnités équitables selon les besoins réels

En 2020, la nouvelle équipe municipale élue à Poitiers sous la conduite de Léonore Miane a inauguré une approche inédite en France : moduler les indemnités des élus en fonction de leur situation personnelle réelle, plutôt que d'appliquer mécaniquement les mêmes taux à tout le monde.

Le raisonnement est simple mais rarement mis en pratique : tous les élus n'ont pas le même besoin financier pour exercer leur mandat. Un salarié ou un travailleur indépendant qui doit réduire son activité professionnelle subit une perte de revenu réelle. Un élu à la retraite, en revanche, continue de percevoir sa pension, son besoin de compensation est objectivement moindre.

🏦 Pour les élus actifs en emploi

Les conseillers devant réduire leur temps de travail reçoivent une indemnité proche du plafond légal, compensant la perte de revenus professionnels. L'exercice du mandat n'est pas une charge financière pour eux.

🧓 Pour les élus retraités

Les élus percevant déjà une retraite ont volontairement accepté une indemnité réduite, leur revenu global restant confortable. Cette économie permet de mieux rémunérer les élus qui en ont besoin.

⚖️ Le résultat : une enveloppe mieux répartie

Sans augmenter l'enveloppe totale, cette approche garantit que le mandat n'est pas un sacrifice financier pour les élus qui n'ont pas d'autres ressources, rendant la fonction accessible à tous les profils sociaux.

✅ Ce que cela change pour la démocratie locale

Lorsque les indemnités sont insuffisantes, seuls ceux qui peuvent se le permettre exercent un mandat : les retraités, les fonctionnaires en disponibilité, les professions libérales à hauts revenus. Les ouvriers, les employés, les parents isolés, les jeunes actifs sont de fait exclus. Une indemnisation adaptée aux situations réelles est une condition de la diversité sociale dans les conseils élus.

La question n'est pas de savoir si les élus méritent d'être « bien payés » : c'est un faux débat. La vraie question est : voulons-nous des conseils d'arrondissement qui ressemblent aux habitant·e·s qu'ils représentent ? Si oui, l'accès au mandat ne peut pas être réservé à ceux qui ont les moyens de l'exercer gratuitement.

Pourquoi les adjoints de secteur méritent une indemnisation au niveau légal

Les conseils d'arrondissement sont le seul niveau élu directement par les Marseillais·es à l'échelle de leur vie quotidienne. Un adjoint de secteur au 13e ou au 3e arrondissement, c'est un élu qui connaît les rues, les écoles, les associations locales, et qui peut effectivement agir sur l'environnement immédiat de ses concitoyens.

La loi PLM n'a pas créé les conseils d'arrondissement pour en faire des instances purement consultatives. Elle leur a donné des compétences réelles, des budgets locaux et des élus dédiés. Sous-indemniser ces élus, c'est fragiliser la démocratie de proximité que la loi entendait construire.

— Analyse des délibérations 2026-592 et 2026-593 au regard du Code PLM

💬 Ce que nous demandons

Que Marseille aligne les indemnités des adjoints de secteur sur le plafond légal, soit 34,50 % au lieu de 29,60 %. Que, dans l'esprit de Poitiers, une réflexion soit ouverte sur la modulation selon les situations personnelles pour les conseillers dont les ressources le permettent. Et que le Conseil Municipal s'engage dans une politique de transparence totale sur la liste nominative des élus et leurs indemnités respectives.